Les récentes réformes de l’aide juridique s’inscrivent dans un mouvement plus vaste vers une responsabilisation et une transparence accrues de la gestion publique, où la population et la clientèle ne sont plus traitées comme des enfants passifs. Une telle transformation se traduit par un démantèlement du professionnalisme traditionnel, paternaliste et non tenu de rendre des comptes, en faveur d’un accent mis sur le contractualisme (Paterson, 1996). Dans la pratique, toutefois, mettre l’accent sur le rôle du consommateur et sur la responsabilisation n’est pas sans poser des difficultés. Celles-ci proviennent de divers facteurs, dont un conflit possible entre l’objectif de l’optimisation des ressources pour le compte des contribuables et la poursuite de la qualité pour le compte de la clientèle. L’évaluation des aspects relationnels et interpersonnels du service professionnel est particulièrement problématique. Ces difficultés risquent alors que le souci de la clientèle se cantonne dans la rhétorique et que le paternalisme professionnel soit simplement remplacé par un paternalisme bureaucratique.

La présente communication, s’appuyant sur les résultats d’une récente étude qualitative commandée par le Barreau et portant sur les optiques de la clientèle et des praticiens en matière de qualité liée aux services d’aide juridique, aborde ces problèmes et propose des solutions de rechange pour assurer et mesurer la qualité.

La Legal Aid Board a établi un réseau de 13 comités régionaux de services juridiques pour l’ensemble du territoire de l’Angleterre et du pays de Galles. Ces comités ont pour rôle de conseiller la commission sur les moyens de satisfaire aux besoins et aux priorités de chaque région géographique.

Chaque comité a fait rapport sur les éléments suivants :

a) besoins en services juridiques ;

b) offre de services juridiques ;

c) priorités liées aux régions géographiques, aux catégories de travail et aux types de personnes les plus en mal de services juridiques.

Chaque comité a aussi proposé une stratégie régionale pour répondre aux besoins en services juridiques.

Les rapports des comités régionaux de services juridiques serviront d’appui à des arrangements contractuels qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2000.

Dans certaines catégories de droit, la commission a préparé des modèles de besoins prévus. Ces modèles visent à repérer les facteurs principaux susceptibles de révéler un besoin d’aide juridique dans des catégories données de travail. Ils ne quantifient pas les personnes qui auraient besoin de services juridiques mais dégagent plutôt des indicateurs relatifs des secteurs où les besoins sont les plus susceptibles d’être concentrés.

Un vaste processus de consultations a pris appui sur ces modèles. De nombreuses réunions ont eu lieu, où les propositions initiales des comités ont été modifiées et précisées.

Le processus a permis de déceler de nombreux aspects à examiner davantage en vue d’établir les besoins et des modes de prestation des services pour répondre à ces besoins.

Les comités formeront une base efficace qui servira au lancement d’un service juridique communautaire. Leur rôle évoluera afin de veiller à ce que le financement des services juridiques soit coordonné de façon efficace et que les besoins les plus pressants soient ciblés.

 Évaluation des besoins: apprendre à connaître les collectivités désavantagées

La présente communication a comme objectif d’aborder divers modes d’évaluation utilisés ces trois dernières années par la Legal Services Board pour déterminer les besoins qui, dans des collectivités désavantagées sur le plan socio-économique, ne sont pas satisfaits en matière de services juridiques. Elle recense des facteurs sociaux, économiques, culturels, démographiques et législatifs où le changement se répercute sur la prestation des services. Sont notamment abordés les statistiques sociales négatives relatives aux Maoris, les besoins juridiques des Maoris relativement au tribunal Waitangi, les besoins juridiques des réfugiés et des personnes originaires des Îles du Pacifique, la situation des femmes en matière d’accès à la justice, ainsi que le rôle des comités de district pour les services juridiques. Ensuite, deux modes distincts d’évaluation sont discutés : une vaste étude quantitative à l’échelle nationale, d’une part ; la mise sur pied de projets pilotes, d’autre part. Même si une façon de conceptualiser les différences dans les approches serait d’opposer la quantité à la qualité, l’accent porte plutôt sur les divers types de connaissances tirées de ces méthodes et sur le positionnement des collectivités par rapport à ces connaissances. Nous avançons que l’enquête demeure divorcée des collectivités à propos desquelles des généralisations « objectives » sont posées. Par contraste, les projets pilotes (ainsi que les modes d’évaluation plus poussés qui en dérivent) donnent typiquement accès à un savoir marginalisé, prennent racine dans les collectivités et donnent lieu à un accroissement et à un échange précieux des connaissances, à une compréhension plus nuancée des collectivités désavantagées et à une amélioration des modes de prestation des services. La communication conclut par des réflexions sur les répercussions que de telles approches peuvent comporter sur le plan des politiques, dans un contexte de ressources de plus en plus limitées.

La présente communication donne un survol de récents changements au droit législatif et à la common law visant à libéraliser le recours aux honoraires conditionnels tout en maintenant en grande partie l’interdiction des honoraires éventuels. Elle examine comment le gouvernement actuel perçoit ces honoraires conditionnels comme un supplément et, du moins dans une certaine mesure, un remplacement de l’aide juridique dans les cas de litiges civils ayant une portée pécuniaire. Enfin, elle explore les tensions que comporte pour les responsables de politiques et les praticiens la transformation d’une part considérable des services d’avocat financés par l’aide juridique en des activités désormais financées par des assureurs de frais juridiques.

Jusqu’en 1967, les services d’aide juridique sont fournis bénévolement par des avocats du secteur privé. En 1967, la Law Society of Saskatchewan et le procureur général établissent un régime d’aide juridique pour les affaires au criminel. Des honoraires nominaux sont alors versés aux criminalistes.

En 1983, la Legal Aid Act remplace les conseils communautaires par un système administratif hautement centralisé. Les services se limitent aux causes familiales et criminelles et sont fournis par des avocats salariés. Aucun choix d’avocat n’est possible, sauf dans les causes liées à l’homicide.

Les questions avec lesquelles l’aide juridique en Saskatchewan doit composer à l’heure actuelle découlent de facteurs externes tels que la situation économique, les répercussions de nouvelles mesures législatives et de la jurisprudence, les changements survenus dans les politiques et l’application des lois, ainsi que les modifications des modalités de financement conclues entre les gouvernements provincial et fédéral.

Les pressions internes que subit la Saskatchewan Legal Aid Commission ont trait à la technologie, au tarif d’honoraires versés aux avocats du secteur privé, aux négociations collectives, aux services à une clientèle autochtone et à la prestation de services d’aide juridique en fonction d’un budget plafonné.

Les régimes axés sur un personnel salarié tirent leur rentabilité d’une combinaison du tarif d’honoraires versés aux avocats du secteur privé, des traitements versés au personnel et de la productivité. La gestion de tels aspects relève de la Saskatchewan Legal Aid Commission.

Service de recherche, ministère de la Justice des Pays-Bas

En janvier 1994, une nouvelle loi néerlandaise sur l’aide juridique entre en vigueur. Elle vise à modifier à la fois la structure et la pratique des services juridiques subventionnés par l’État. Du point de vue du comportement, la loi de 1994 sur l’aide juridique prévoit un nouveau train d’incitatifs visant à influencer et à remodeler le comportement de divers intervenants. Ces intervenants sont, d’une part, les personnes qui veulent obtenir des services juridiques (demande) et, d’autre part, les professionnels, les avocats du secteur privé ainsi que les avocats salariés dans nos centres de conseils juridiques (offre).

Les dépenses par habitant en aide juridique au criminel sont particulièrement élevées en Écosse. La plus grosse partie des dépenses a trait à des cas relativement mineurs réglés par déclaration de culpabilité par procédure sommaire (c.-à-d. sans jury). Afin de contenir les coûts, le gouvernement a lancé à Édimbourg un projet pilote de bureau de défenseurs publics. Depuis octobre 1998, les personnes nées en janvier ou en février qui sont susceptibles de poursuites par déclaration sommaire de culpabilité dans les tribunaux d’Édimbourg ne sont plus admissibles à une aide juridique au criminel auprès d’avocats du secteur privé. Elles doivent plutôt s’adresser au bureau des défenseurs publics.

La communication décrit certaines des difficultés que présente l’évaluation de la qualité des services fournis par le bureau des défenseurs publics, par contraste avec la qualité des services fournis par les avocats du secteur privé. L’accent est mis sur l’examen des résultats, à savoir une comparaison des condamnations et des peines. Toutefois, la procédure sommaire n’aboutit pas forcément à des résultats faciles à répertorier. En effet, une négociation de plaidoyers a souvent lieu, permettant alors à l’accusé de plaider coupable à certaines accusations plutôt qu’à d’autres, ou encore à des accusations où des expressions ou des mots ont été supprimés. De même, il est difficile de comparer des peines autres que l’emprisonnement.

Même si le droit à un avocat découle de la constitution fédérale, un régime généralisé de défenseurs publics aux États-Unis remonte à peine à 36 ans, par suite d’un arrêt de la Cour suprême en 1963. Quoique le droit à un avocat soit un droit fédéral, sa protection relève surtout des États individuels et des administrations locales. Par conséquent, la qualité et l’efficacité de cette protection varie grandement. Lorsque les ressources et leur indépendance sont assurées, les défenseurs peuvent s’acquitter efficacement de leur rôle et protéger les droits de leurs clients. Lorsque ces ressources et cette indépendance ne sont pas assurées, de terribles injustices peuvent se produire. En raison des demandes auxquelles doivent répondre les budgets des administrations locales, les défenseurs subissent souvent des pressions financières énormes, susceptibles de compromettre leur indépendance et leur capacité de représenter leurs clients. Les normes du Barreau ont aidé à protéger en partie cette indépendance et à appuyer les demandes de financement suffisant.